Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de STRATEGIO (le FOURNISSEUR), et de ses CLIENTS. Sauf conditions particulières énoncées dans le cadre d’une proposition commerciale, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de STRATEGIO. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.
Article 2 – Prix et consistance de la prestation
• Tous les prix s’entendent hors taxes.
• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
• Toute prestation ne figurant pas dans la proposition commerciale peut faire l’objet d’un avenant à celle-ci.
• Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées. Toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation.
Article 3 – Termes de paiement
• Paiements requis : 50% à la signature du bon de commande et 50% à la livraison.
• Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est fixé à 1,5% par mois.
Article 4 – Livraison des maquettes et documents de travail
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :
• en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
• ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers informatique.
Article 5 – Copyrights et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du client, STRATEGIO se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Strategio, création web »
Article 6 – Propriété de la production
La totalité de la production, objet des présentes conditions, demeure la propriété entière et exclusive de STRATEGIO tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final soldant toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de STRATEGIO, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.
Article 7 – Responsabilité et propriété des contenus
La société cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par STRATEGIO.
La société cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société STRATEGIO, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par lui-même. Aucune modification ou correction ne seront apporté par STRATEGIO.
Article 8 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, STRATEGIO se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la commande, autorise STRATEGIO, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.
Article 9 – Nom de domaine
STRATEGIO n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité STRATEGIO, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.
Article 10 – Hébergement
Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par STRATEGIO auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garantit est de 97 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garantit sans publicité. STRATEGIO ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, STRATEGIO ne saurait être tenu responsable notamment pour :
• les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
• les pertes d’exploitation liées à une indisponibilité
• de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par STRATEGIO et ses fournisseurs,
• les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
• les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
Article 11 – Email
STRATEGIO propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.
Article 12 -Référencement
STRATEGIO ne garantit pas les résultats de référencements du site Internet.
STRATEGIO n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
Article 13 – Force majeure
STRATEGIO ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 15 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de STRATEGIO sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
Dernière mise à jour le 07/07/2011
Téléchargment au format PDF : Conditions Générales de Vente (Strategio)